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Article 1 – Approbation des conditions générales et définitions

§1. Toute approbation d’un bon de commande implique l’acceptation complète des présentes conditions générales par le client.

§2. Sauf accord écrit différent, seules les conditions générales et particulières du devis, bon de commande, bon de livraison ou facture émis par le fournisseur s’appliquent. Elles prévalent sur toute condition contradictoire provenant du client.

§3. Est considéré comme client consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique.

§4. Les présentes conditions s’appliquent également aux ventes conclues à distance via le site internet du fournisseur. Conformément à l’article VI.45 du Code de droit économique, le fournisseur met à disposition toutes les informations légales obligatoires avant la validation de la commande (identité du vendeur, caractéristiques essentielles des biens, prix total, livraison, paiement, garanties, droit de rétractation, durée du contrat…). Le client est invité à les lire attentivement.

Article 2 – Confirmation de la commande

Toute commande effectuée en ligne implique un paiement immédiat et intégral.

La commande devient ferme après la confirmation électronique générée par le vendeur et validée par le client via le bouton « commande avec obligation de paiement ».

Aucune commande ne sera traitée sans réception du paiement.

Le contrat est réputé conclu au moment de l’envoi de la confirmation.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un manquement du client (absence de paiement ou informations manquantes).

Article 3 – Annulation de la commande

En cas d’annulation par le client (hors force majeure démontrée) :

• 50 % du prix du bon de commande est dû si la marchandise n’a pas été personnalisée.
• 100 % du prix du bon de commande est dû si la marchandise a déjà été personnalisée.

Article 4 – Exécution de la commande

Les couleurs et visuels présentés sont indicatifs. Le fournisseur s’efforce de s’en rapprocher mais ne peut garantir une similitude parfaite.

Le client accepte des variations de couleurs, dimensions ou tons, liées à la nature des matériaux et techniques utilisées.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le client certifie qu’il détient les droits nécessaires pour toute reproduction demandée (logos, images, documents…).

Le fournisseur décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite demandée par le client et pourra exercer un recours en cas de litige avec un tiers.

Les vectorisations réalisées par le fournisseur restent sa propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être utilisées hors relation contractuelle sans accord écrit préalable. Toute violation expose le client à des dommages et intérêts.

Article 6 – Modalités de paiement

§1. Règles générales

Les factures sont payables au comptant, sauf convention écrite contraire.

• Pour un client consommateur :
• Après mise en demeure restée sans effet, un intérêt de 10 %/an est appliqué ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 75 €.
• Pour un client professionnel :
• Les intérêts légaux de la loi du 2 août 2002 s’appliquent automatiquement dès l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, sans préjudice d’autres dommages.

Les frais de recouvrement (avocat, huissier) sont à charge du client défaillant.

§2. Dispositions spécifiques aux consommateurs

• La clause pénale est réciproque : le consommateur peut aussi l’invoquer.
• L’indemnité forfaitaire maximale est limitée :
• 20 € si le montant dû ≤ 150 €
• 30 € + 10 % de la tranche entre 150,01 € et 500 €
• 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, maximum 2000 €

Article 7 – Délais de livraison

Les délais commencent à courir le jour ouvrable suivant la réception complète des documents nécessaires et du paiement de l’acompte éventuel.

Les délais sont indicatifs, sauf accord écrit contraire.

Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à une résolution du contrat.

Article 8 – Frais de livraison

Les factures incluent les taxes mais excluent les frais de transport, assurance ou douane.

Si le client demande une livraison, les frais sont à sa charge sauf accord contraire écrit.

Article 9 – Réception des marchandises

Le client doit vérifier la conformité des biens à la réception.

Toute non-conformité apparente doit être signalée dans un délai raisonnable, maximum 7 jours, sans préjudice du droit de rétractation ou de garantie légale.

Sauf accord contraire, le retrait se fait au siège du fournisseur.

Si une livraison est organisée :

• Pour un client non-consommateur, les risques sont transférés au moment de la remise au transporteur.
• Pour un client consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique des biens.

Les réclamations pour non-conformité doivent être introduites par recommandé dans les 8 jours. Passé ce délai, les marchandises sont présumées conformes.

Article 10 – Absence de garantie contre les vices cachés

§1. Règles générales

Le fournisseur n’est responsable d’un vice caché que si le client prouve qu’il en avait connaissance lors de la livraison.

Les vices doivent être signalés par recommandé dans les 8 jours.

§2. Client consommateur

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s’applique en plus de la garantie légale de conformité (article 11).

Article 11 – Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le client consommateur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans à compter de la livraison.

Le bien est conforme s’il répond à la description, à l’usage prévu et aux qualités annoncées.

En cas de défaut, le client peut demander réparation ou remplacement sans frais.

Si cela est impossible, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Article 12 – Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix et des éventuels frais et intérêts.

Article 13 – Juridictions compétentes

§1. Client professionnel

Le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Tournai, est exclusivement compétent.

Le droit belge s’applique.

§2. Client consommateur

Les juridictions sont celles prévues par l’article 624 du Code judiciaire et par le Règlement (UE) 1215/2012.

Article 14 – Droit applicable

Le contrat est soumis exclusivement au droit belge.

Article 15 – Lieu d’exécution

Sauf accord contraire, les prestations sont réputées effectuées au siège social ou dans une unité d’exploitation du fournisseur.

Article 16 – Droit de rétractation et retour des produits

§1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation.

§2. Il peut notifier sa décision par email, formulaire en ligne ou courrier recommandé.

§3. Les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné.

§4. Le client est responsable de toute dépréciation due à une manipulation excessive.

§5. Le droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés (article VI.53, 3°).

§6. Les produits doivent être retournés non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine.

Article 17 – Données à caractère personnel

Le fournisseur traite les données personnelles conformément au RGPD.

Les données servent uniquement à la gestion des commandes, livraisons, facturations et relations clients.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : info@nameatwork.be

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La politique complète de confidentialité est disponible sur le site.